Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 806 résultats pour « article L. 593-1 du code de l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 806 résultats pour « article L. 593-1 du code de l »
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Article R596-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
en application des articles L. 593-10, L. 593-11, L. 593-12, L. 593-13, L. 593-19, L. 593-20, L. 593-29, L. 593-31 et L. 593-35 ou de l'article L. 593-37 ; 2° De procéder à la mise en service d'une installation nucléaire de base sans l'autorisation mentionnée
Article R551-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 51
Outre celles prévues aux articles L. 181-25 et L. 181-28-5, des études de danger, au sens de l'article L. 551-1, sont prévues aux dispositions suivantes : 1° A l'article R. 542-20 ; 2° Aux articles R. 593-18, R. 593-30, R. 593-67 et R. 593-75.
Article 7
L'exploitant procède périodiquement au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément aux dispositions des articles L. 593-18 et L. 593-19 du code de l'environnement.
Article 9
En application des articles L. 593-1 et L. 593-3 du code de l'environnement, la détention et l'utilisation des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation sont réglementées
Article 68
L'article L. 593-18 du code de l'environnement est applicable aux installations nucléaires de base mentionnées aux articles 65, 66 et 67, dans les conditions suivantes : 1° Si l'installation a fait l'objet, avant la publication du présent décret, d'examens
Article 4.3.1
I. ― Les textes cités en annexe II s'appliquent aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement.
Article 69
de radioprotection au titre des articles L. 593-10 et L. 593-29 du code de l'environnement et du 3° de l'article L. 593-31 du même code.
Article R211-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 43
-2, les usages domestiques régis par l'article R. 593-37-1, et les autres usages réglementés, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire en application de l'article L. 593-4, ou par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire
Article L593-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25
La date de notification de ce décret se substitue à la date mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du même article L. 593-26.
Article L596-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 43
Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-32, L. 593-35, L. 596-4 et L. 596-5 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Article R593-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30
Après avoir vérifié que l'installation respecte les objectifs et les règles définis par les articles L. 593-1 à L. 593-6-1 et par les textes pris pour leur application, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection autorise la mise en service de
Article R593-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 57
Les articles R. 593-66 à R. 593-73 s'appliquent à l'installation dont la mise à l'arrêt définitif est ordonnée en application de l'article L. 593-24.
Article L4521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 29
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement ou une installation figurant sur la liste prévue à l'article L.
Article R596-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 14
Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés à l'article L. 596-6 peuvent être déférées devant la juridiction administrative : 1° Par le demandeur ou le destinataire de la décision dans le délai de deux mois courant à compter de la date
Article L593-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 40
La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-12, suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L596-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77
Les incriminations suivantes s'appliquent en lieu et place de celles prévues par les articles L. 173-1 à L. 173-4.
Article R593-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28
mentionnés à l'article L. 593-8 ; 3° Un ajout, dans le périmètre de l'installation, d'une nouvelle installation nucléaire de base, en dehors des cas prévus aux articles R. 593-44 et R. 593-45.
Article L596-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 43
En cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire de base, les mesures prévues aux articles L. 593-13, L. 593-20, L. 593-23, L. 593-29, L. 593-35 et L. 596-4 peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative compétente
Article R596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
La lettre de communication des mesures envisagées vise l'attestation établie par l'intéressé en application des articles R. 593-16, R. 593-61, R. 593-67 et R. 593-73 ou, à défaut, mentionne tous éléments de nature à justifier que le propriétaire a été
Article R593-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 60
Les dossiers mentionnés aux articles R. 593-16 et R. 593-67 contiennent également un document comportant la description :
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