demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité

Fixe la durée du plan à 10 ans Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce.

En l'espèce, comme cela a été expliqué ci-avant, l'article 15 des conditions générales du contrat de location satisfait les dispositions de l'article du code civil susvisé ; En conséquence, le tribunal

L. 611-11du Code de commerce. 3.