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4 résultats pour « article L. 614-9 du CESEDA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédure accélérée au fond

69c3304ecdc6046d47d55f3d

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

De son côté, par assignation en date du 7 novembre 2025, la société W'IN SAS a fait citer à comparaître la société FRADIN SAS devant nous, à l'audience du 18 novembre 2025 afin de : Vu l'article L 611

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11aa9ecdc6046d47ade15e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 7 avril 2025, la société [M] a assigné la société Bpifrance devant la juridiction de céans, sur le fondement des articles L. 611-7, R. 611-35 du Code de commerce et 13435 du Code civil, afin que le

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

La société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY a cessé depuis janvier 2022 de régler les factures émises par la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES.

Source officielle