du passif, dans le délai prévu à l'article L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du Code de commerce ; Règlement de 100% du montant des créances admises en huit annuités, selon l'échéancier suivant : […] Remboursement des intérêts dont le cours

l'article L. 622-13 du Code de commerce, « Vu l'article L.622-13 du Code du commerce.

Désigne la SELAS [Y] [A] [Z] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce.

30 jours afin d'émettre leur avis sur les propositions d'apurement du passif, en vertu de l'article L. 626-5, alinéa 2, du code de commerce.

juger de l'état de cessation des paiements d'Easyworks au profit du Tribunal Mixte de commerce de Saint-Pierre A TITRE PRINCIPAL * CONSTATER l'application de l'article R 631-2 du Code de commerce *

Aux termes de ses dernières écritures, la BPM demande de : Vu l'article 2288 du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article L. 641-3 du code de commerce, * Rejeter l'exception

Monsieur [B] [P] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu la jurisprudence applicable, Juger irrecevable et en toute hypothèse mal fondée

l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 ».

Au visa des articles L.622-28 du Code de commerce et 2288 anciens et suivants du Code Civil, il était demandé la condamnation de Monsieur [V] [I] au paiement de la somme de 24.310,97 augmentée des intérêts

Le prêt est garanti à hauteur de 70 % par BPIFRANCE Financement qui «n'a vocation à couvrir une quote part de la perte finale éventuelle du prêteur après que celui-ci ait épuisé ses recours à l'encontre

ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil (…) » ; L'article L141-4 du même code dispose que : « L'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée

PLATS D'AMINATA, notamment au titre du Prêt 02 à titre nanti pour la somme de 118.194,97 € outre intérêts au taux de 1,40 % en vertu de l'article L.622-28 du Code de commerce

Monsieur, [K], [I] demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants et 1343-5 et suivants du code civil, Vu l'article 37 de Loi

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du Code de commerce, nous avons invité le dirigeant à réunir l'unique élu du Comité Social et Économique pour procéder, le cas échéant, à l'élection

L. 622-28 et L. 643-1 du code de commerce * Recevoir la Banque Populaire en ses demandes et l'y déclarer bien fondée, En conséquence : A titre principal, * Débouter M.

formalité pourtant imposée par l'article R134-6 du code de commerce.