AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da11dacdc6046d47dcc8b1
10 avril 2026
10 avril 2026
à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit. » L'article L. 632-4 du code de commerce dispose que « L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire
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Procédures collectives
69e8986acdc6046d471dfdbf
20 avril 2026
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et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 10 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.
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