S'entendre condamner Monsieur [S] [Y], à payer à la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL [Localité 5] la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code

* Confirmation de l'absence de sûreté affectant les actifs repris et/ou biens éligibles aux dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce». 12.

Le transfert des contrats repris par le cessionnaire est prononcé en application de l'article L 642-7 du Code de commerce.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 39,00 € HOMOLOGATION TRANSACTION (Articles L.642-24 et R642-41 du code de commerce) Aux termes d'un jugement en date du 29/11/2010

R.642-1 du code de commerce.

L631-22, L631-21-1 et L 642-1 et suivants du Code de Commerce, Par jugement en date du 10 décembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la

DES PARTIES : La sociéte [F] soutient, en substance, à l'appui de ses demandes : Qu'en vertu de l'article L223-21 Alinéa 1 et 2 du code du commerce : « A peine de nullité du contrat, il est interdit

du code civil, Vu l'article 2288 du code civil, Vu la déclaration de créance, Vu la liquidation judiciaire du débiteur principal et l'article L 643-1 du code de commerce, Se reconnaître compétent pour

L 550-1 et suivants et des articles L 341 à L 341-17 du Code monétaire et financier avec sanctions prévues aux articles L 353-1 à L 353-5 ; Dire et juger que la société [T] et la société [W] & CO en

ARTICLE 4: CONDITIONS SUSPENSIVES Conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 du Code de commerce, le présent Protocole est soumis à : * l'autoritation préalable de Monsieur le Juge-Commissaire

POUR [D] et [U] Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu l' article 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, Constater la prescription de l'action

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu le protocole ci-annexé, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel

Elle appartient donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 653-1 du code de commerce.

[H] et [D] appartiennent donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 653-1 du code de commerce.

d'un expert, en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, *Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu le contrat de licence de marque du 20/12/20218 et ses annexes, *Vu les

Dans ses dernières conclusions, elle sollicite de : Vu les articles 1240, 1241 et 1713 du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat

1112-1 du code civil.