L.651-2 et L.653-5 du Code de commerce, les conditions n'étant pas réunies.

8 du code de commerce, pour une durée que le tribunal fixera en application des dispositions de l'article L.653-11, alinéa 1, qui ne saurait être inférieure à 5 ans, * Prononcer à l'encontre de Madame

[Q] appartiennent donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 653-1 du code de commerce.

L. 651-1 à L. 651-4 du code de commerce, Vu les articles, L. 653-2, L. 653-3, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce, ORDONNER la reprise de l'instance opposant la SELARL JSA, prise en la

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L.651-1 à L.653-11 et R.651-1 à R.653-4 du Code de Commerce ; Ouï à l'audience publique du 18 février 2026, Troisième Chambre, Maître [S], membre de la SELAS [K], ès qualités de Liquidateur Judiciaire

sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce.

L.653-8 du Code de commerce.

L. 653-8 alinéa 2 et L. 622-6 alinéa 2 du Code de commerce, * Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement : Attendu que le liquidateur

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