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2 résultats pour « article L. 7111-3 du code du travail précise qu »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e444b4cdc6046d47c02294

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'agence d'artistes ARIOSI MANAGEMENT demande de : Vu l'article 9 du code civil, vu les articles L. 1225-1 à L. 1225-3-1 du code du travail, vu les pièces versées au débat, * Juger qu'elle n'a commis

Source officielle
TCOM

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69d780e1cdc6046d47a1b26b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

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Source officielle