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L 3141-30 et D 7121-28 et suivants du code du travail, association loi du 1 er juillet 1901, dont le siège est 74, rue Jean Bleuzen 92177 Vanves Cedex, agissant poursuites et diligences de son président

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TCOM

CHAMBRE 09

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Commerce

17 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

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Commerce

23 avril 2026

Sol Façade soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l'assignation délivrée

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

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Commerce

17 janvier 2025

L'agence d'artistes ARIOSI MANAGEMENT demande de : Vu l'article 9 du code civil, vu les articles L. 1225-1 à L. 1225-3-1 du code du travail, vu les pièces versées au débat, * Juger qu'elle n'a commis

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REFERE

69dfc024cdc6046d47585891

Commerce

26 décembre 2025

L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

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