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3 résultats pour « article L. 741-1 du CESEDA et de l »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 04

69df85a3cdc6046d47527fd6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LE CREDIT LYONNAIS, Société anonyme inscrite au RCS de LYON sous le numéro 954 509 741, au capital de 1 847 880 375 €, SIREN 954509741, dont le siège social est sis [Adresse 1], a assigné la SARL EUROCAR

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6bc20cdc6046d47f4b826

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

248€) soit la somme globale de 3 744€, outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile, qu'enfin elle demande au Tribunal d'enjoindre la SARL AM TECH à lui fournir une

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES, société à responsabilité limitée au capital social de 90 060 euros, immatriculée au RCS de SENS sous le numéro 393 054 986, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Source officielle