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1 résultats pour « article L. 762-1 du Code du travail et les mannequins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a195da8cdc6046d4758ce3a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Concernant le 1° de l'article L.681-1 du code de commerce : Le requérant déclare exercer une activité de nature commerciale.

Source officielle