AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, 1132, 1135 1136, 1137, 1343-5 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les dispositions des articles
Source officielleJEUDI
69a942efcdc6046d4792d8c4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [Z] [D] aux entiers dépens.
Source officielle