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3 résultats pour « article L.133-1 du code de commerce dispose que le vo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c1801dcdc6046d47ad232a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par conclusions, il est demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1341 du code civil et des dispositions de l'article 1641 du code civil, de : * Ordonner la résolution de la vente du 22

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69acc702cdc6046d47e46a71

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

applicables les dispositions de l'article 1343-1 ainsi que de l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNER la SAS ECO BAT PACA à payer la SAS BETON DES MONTS DU LYONNAIS la somme de 1.500 euros sur le fondement

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac7cc8cdc6046d47df568c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de Montpellier pour : Tenant le contrat objet du présent litige, Tenant les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, S'entendre condamner la SARLU RS ETANCHEITE à payer à la SA DIAC la somme principale

Source officielle