Par conclusions n°2, la SAS [U] ORTHOPEDIE demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L 134-12 et L 134-13 du Code de commerce, Juger que la société [S] a commis une

L.134-7 du code de commerce.

L. 134-11 du code de commerce, soit 9.500,00 € HT, L'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial prévue à l'article L. 134- 12 du code de commerce, soit 75.767,00 € HT, Condamner la société [

Sur l'indemnité de rupture du contrat L'article L.134-12 du code de commerce dispose que « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

L.134-7 du code de commerce et à l'article 6 du contrat, Lui enjoindre sous astreinte de 500 euros par jour de retard à fournir l'ensemble des relevés et documents comptables permettant de vérifier et

au Greffe à ce jour, III - MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles L 134-1, L 134-11, L 134-12, L 134-13 du Code du Commerce, Vu les pièces et conclusions versées au dossier, Attendu que la SARL [

1100 et suivants du code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, notamment les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, Débouter la société BELIZA de toutes ses demandes

L134-11 al. 3 du Code de commerce, Vu l'article L 134-12 du Code de commerce, Vu l'article 1153 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, * JUGER la société LE CLAN bien fondée en sa

Seule l'indemnisation de l'agent conformément à l'article L. 134-12 du code de commerce est envisagée.

L.134-12 du code de commerce.

A l'appui de ses conclusions soutenues à l'audience, Monsieur [K] [F] demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES LE DEMANDEUR : Sur l'indemnité de fin de contrat d'agent commercial : Madame [C] affirme en s'appuyant sur l'article L.134-12 du Code de commerce qu'une indemnité de

de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L441-10, Il du Code de commerce, * Condamner la société A2R à payer à l'EIRL [H] [U] 391 195,28 €TTC au titre des factures,

[L] [A] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 05/11/2024, aux fins de le voir condamner à lui payer : Vu l'article L 134-12 du code de commerce, la somme de 42 470,72 € outre

Par cet acte, et par conclusions soutenues à l'audience publique du 25 septembre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, TIMELESS DISTRIBUTION demande au tribunal de : Vu l'article L 134-12 du

873 du Code de procédure civile, vu l'article 1104 du Code civil, vu l'article 1231-1 du Code civil, vu l'article L. 134-4 et L. 134-12 et suivants du Code de commerce, vu l'article 700 du Code de procédure

L 134-1 du code de commerce.

En application des articles L.134-12 et L.134-13 du code de commerce, l'indemnité compensatrice de rupture n'est pas due en cas de faute grave de l'agent commercial.