Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab667fcdc6046d47c78a65
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application des dispositions de l'article R. 624-4 du Code de commerce, la contestation soulevée par la débitrice a été portée devant le Juge- commissaire du Tribunal de céans.
Source officielleProcédures Collectives
69eb44abcdc6046d475d53eb
21 avril 2026
21 avril 2026
aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce.
Source officielle