CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS [S] [M] [Localité 2] PLACE a déclaré exercer l'activité suivante : Principalement tous travaux ruraux, accessoirement compostage de toutes matières, broyage de tous matériaux

Source officielle

TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7217cdc6046d477e1de0

Commerce

15 mai 2026

L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cca3cdc6046d470ea202

Commerce

15 avril 2025

Forte de son bon droit, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [C], A titre

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f31965cdc6046d4710d627

Commerce

29 avril 2026

réponse, la Société CHATEAU SAINT [Localité 1] sollicite : Vu les articles 8 73, alinéa 2, 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1186, 1219, 1220, 1231-5, 1343-5 du code civil, Vu les articles

Source officielle