AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
29 avril 2026
dans l'article 2 des conditions générales de la Convention, des termes de l'article L. 411-2 du code du tourisme qui liste limitativement les dépenses couvertes par les chèques-vacances.
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DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
26 mai 2026
Le prix global de cession a donc été de 2 096 000 €.
Source officielle