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1 résultats pour « article L.143-2 du code de commerce dispose que le pr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e30abecdc6046d47a6ac1a

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

juridictionnelle une condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; ATTENDU que l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile permet

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