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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
Antérieurement à la présente instance, sur requête du Groupement sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce de Nanterre (devenu tribunal des activités