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6 résultats pour « article L.162-3 du code rural de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERES

69cab138cdc6046d47879d70

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5a5ecdc6046d4716b154

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL [X] COMMERCE [X] DAX [Adresse 1] N° RG 2025 000209 N° PC4156192 N° de Minute 162/3/2025 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n° 2005-845 du 26 juillet

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b999cfcdc6046d47ff9b85

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69d8d45dcdc6046d47c15240

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de condamnation de Monsieur [Z] [T] en sa qualité de caution : En droit, l'article 2288 du Code Civil, définit le cautionnement comme un contrat.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea04aacdc6046d473ee48d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

A cette audience la SAS CHATEAU DES LAUNES a demandé au tribunal : Vu les articles 1792 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent et les pièces

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce8c9bcdc6046d47df2700

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

442-1 I - II (nouveau) du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer les sociétés HAGETMOBILE, LCD MULTIMEDIA, BEARNTEK et FUMEL COMMUNICATION ainsi que Madame [C] [B]

Source officielle