Le tribunal constate ainsi que l'assignation contient des moyens en faits et en droit comme l'exigent les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 05/02

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions

la somme de 3 000,00 €uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum Monsieur [Q] [N] et la Société D2G HOLDING à payer à la Société [Y] [

Ainsi, il est demandé au tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées au débat * Débouter la société

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

décembre 2025 en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

Moyens de Monsieur [E], défendeur au principal, Monsieur [E] se prévaut des dispositions de l'article 1134 du code civil, selon lesquelles : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à