Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 308 résultats pour « article L.218-1 du code de la consommation interdit d »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 308 résultats pour « article L.218-1 du code de la consommation interdit d »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L173-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 10
Les délits définis aux 2° et 3° de l'article L. 173-3, aux articles L. 216-6, L. 218-11, L. 218-34, L. 218-48, L. 218-64, L. 218-73, L. 218-84, L. 226-9, L. 231-1 à L. 231-3, L. 415-3, L. 415-6, L. 432-2, L. 432-3 et L. 436-7 du présent code ainsi qu'à
Article R661-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71
Sont interdits : la multiplication, la détention et le transport en vue de la vente la mise en vente, la vente, la cession gratuite et l'échange des matériels de multiplication ne répondant pas aux prescriptions de la présente section sous les sanctions
Article R218-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
L'autorité administrative de l'Etat mentionnée à l'article L. 218-1 est le préfet du département où se situent les surfaces agricoles comprises dans le périmètre du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est envisagée en vue de la
Article L331-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21
II. – Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime : 1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies
Article R218-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
Lorsqu'une personne publique mentionnée à l'article L. 218-1 sollicite l'institution d'un droit de préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, elle en adresse la demande au préfet territorialement
Article L218-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 79
Les articles L. 143-4 et L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime sont applicables au droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 du présent code.
Article L640-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48
I. – Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-19-1 à L. 123-19-7, L. 141-1 à L. 142-3, L. 218-10, L. 218-14, L. 218-16 à L. 218-71, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6, L. 229-1 à L. 229-4, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-9 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-19-1,
Article L541-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 55
L'infraction est recherchée et constatée par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code.
Article L3322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
Sont interdites la mise en vente et la vente, sous toute dénomination, des cidres et poirés dont les caractéristiques, bien que conformes à celles prévues en application de l'article L. 644-11 du code rural et de la pêche maritime, sont impropres à la
Article L612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 49
Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception et du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux
Article L622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48
Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48
Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 218-10 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44.
Article R234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
En application de l'article L. 412-1 du code de la consommation, lorsque certaines substances chimiques ou biologiques pouvant présenter un danger pour la santé publique sont destinées à être administrées directement, en nature ou autrement, aux animaux
Article L334-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58
à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police
Article R652-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 23
A Mayotte, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-11 au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer mentionné à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer
Article L218-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 18
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131
Article L327-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 19
L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni des peines prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation.
Article R312-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 17
Pour l'application de l'article L. 312-6-2 : 1° Aux articles L. 218-6 et L. 218-7, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence à la cour d'appel ;
Article L218-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de l'infraction l'exigent, le navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage qui a servi à commettre l'une des infractions visées aux articles L. 218-48, L. 218-50, L. 218-51
Article L312-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 43
Ces assesseurs sont choisis par le premier président dans le ressort de la cour d'appel sur les listes dressées en vertu de l'article L. 218-3.
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