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au code de la consommation, ainsi qu'un formulaire de rétractation ; le contrat a été signé en respectant les 3 conditions requises à l'article L221-3 pour être conforme au code de la consommation, à

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TCOM

Chambre 04

69a3de92cdc6046d471d4c03

Commerce

27 octobre 2025

696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.2193-4 et L.2193-11 du code de la commande publique, Vu les pièces versées aux débats

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TCOM

chambre 1-14

69d0c420cdc6046d471346aa

Commerce

11 avril 2025

, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement a été prononcé le 28 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe reporté au 11 avril 2025 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

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TCOM

CHAMBRE 03

69fc877bcdc6046d47eb952a

Commerce

6 mai 2026

n'a pas été réalisé sur la bonne marchandise.

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TCOM

MARDI

69e0a791cdc6046d476e61ba

Commerce

14 avril 2026

civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1075, Vu l'article R2193-4 du code de la commande publique, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

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TCOM

Trib. de Commerce

69f33089cdc6046d4712d144

Commerce

29 avril 2026

La société CFC a été placée en redressement judiciaire par jugement du 28 janvier 2026. La société GARUDA a été révoquée de son mandat de directrice générale de la société CFC le 19 février 2026.

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