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CHAMBRE 02

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23 janvier 2026

du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312

AFFAIRE COURANTE

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9 janvier 2025

de caution, Vu l'article 1415 du Code civil, Vu l'article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'art. 367 et s. du Code de procédure civile

Source officielle

Trib. de Commerce

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15 mai 2026

En conséquence, CM FACTORING demande au Tribunal de Commerce de bien vouloir : Vu les articles L 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les

8ème chambre

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9 octobre 2025

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

Première chambre

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2 octobre 2025

consommation, Vu l'article L341-6 du Code de la consommation ancien, Vu les articles 2241 et 2242 du Code civil, Vu la directive européenne 93/13/CEE du 5 avril 1993, * Juger l'action de la caisse d'épargne