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1 résultats pour « article L.3171-4 du code du travail et que les heures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75800cdc6046d4772bbd7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

CROSS TURISMO, immatriculé [Immatriculation 1] ; En tout état de cause, * condamner la société HSC MECANIC SERVICES au paiement de la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure

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