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8 résultats pour « article L.3243-2 alinéa 1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f281f3cdc6046d4704a6ef

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e81724cdc6046d4713fe71

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 19 septembre 2024, SOUSA FRERES demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du même code, Vu l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

dans le mois qui suivra le jugement à intervenir, * Juger qu'en vertu de l'article R.622-25, alinéa 2, du Code de commerce, les frais de l'instance seront mis à la charge du débiteur dès lors qu'il n'a

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69bf0625cdc6046d477ab4ac

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

2] 1993 à [Localité 1] [Adresse 2] Monsieur [F] [N] Né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] (Maître [Q], Avocat au barreau de Marseille) C/ Société SOGIMED S.A.R.L.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e824f7cdc6046d4714d2ce

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions n°4 déposées à l'audience du 2 juillet 2024, [R] demande à ce tribunal de : Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu l'article L. 133-6 du code de commerce et le décret

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TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,

Source officielle