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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3472dcdc6046d47ab073f
17 avril 2026
Condamner la SAS EUROVIA en tous les frais et dépens de l'instance en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
L 332-1 ancien du code de la consommation DEBOUTER M.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
L. 221-3 du Code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du Code de la consommation, Vu les articles 1112-1 et 1130 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, PRONONCER la nullité des devis numéro
Chambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
20 avril 2026
Les réponses se synthétisent comme suit : Réponse Nombre % du nb Montant % du montant Option N°0 - Paiement immédiat à l'arrêté du plan 1 11.11 % 241,50 0.05 % Option N°1 - Règlement du passif à hauteur
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
Par cet acte, la société ACCIONA ESCO S.L, en présence de la société EQINOV demande au tribunal de : Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles 1112-1, 1130, 1131, 1137 et suivants
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter