échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure

civile, Vu l'article 14 du Code civil Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu le règlement (UE) No 1215/2012 dit Bruxelles I Vu l'article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle Vu les

20.000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société TISG aux plus entiers dépens.

1169, 1178, 1352 et suivants du code civil ; Vu l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, À TITRE PRINCIPAL ET RECONVENTIONNEL

Sur ce, le Tribunal : Au préalable, il convient de noter que le débiteur a renoncé à la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation ; L'article L642-1 du code de commerce

de l'article 1343-5 du Code civil, l'octroi de délais de grâce de deux ans.

1103, 1231-6, 1347 du Code Civil, Vu les Articles 514-1, 514-2 et 700 du Code de Procédure Civile, A titre principal, Constater que la Société [R] [U], ARCHITECTURE [A] URBANISME a commis des fautes

direct instauré par l'article du code de procédure civile.

et 31 (sic) du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 1217 du Code civil ; Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure

civil dans leur version en vigueur, Vu les articles 1231-5 du code civil, Vu les articles 1217 et 1224 du code civil, Vu les pièces, JUGER Monsieur [K] [T] recevable et bien fondé en ses demandes,

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 19/2/2025, en application de l'article R 642-3 du code de commerce.

La demande en référé est fondée sur l'article 873 du Code de procédure civile.

L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les débats en Chambre du conseil du 5 mai 2026, Vu le rapport et la note complémentaire

L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. 7.6-Le locataire ne peut en aucun cas céder sans l'accord du cessionnaire le présent contrat.

9 du Code civil, Vu les articles 16, 145, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article L.151-1 du Code de commerce, Vu les articles L.341-1 et L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle

Contrats repris au niveau de SO-TOWT (article L.642-7 du Code de commerce) : * Les contrats de construction du 6 février 2024, conclus entre SO-TOWT, en qualité d'Acheteur, et les Chantiers PIRIOU, en

L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence Constater la rupture brutale par la société GONG SUP 1 des relations commerciales

[L] [Q] demande au tribunal de : In limine litis : vu les articles 122 et 32 du code de procédure civile ensemble 1216 du code civil, A titre principal : vu les articles L221-1 et suivants du code de