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articles L.5113-2 et L.5113-5 du code des transports, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la société ROCCA NAVIGATION recevable et bien fondée à agir à l'encontre

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AUDIENCE DE DELIBERE

69a67545cdc6046d4752dc42

Commerce

20 mars 2025

l'action principale par application des dispositions de articles L.5113-4 à L.5113-6 du Code des transports à compter du 27 octobre 2021 ; par application des dispositions de l'article 2224 du Code civil

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référés - première chambre

69a1eed9cdc6046d47f655f4

Commerce

27 novembre 2025

20.000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société TISG aux plus entiers dépens.

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contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

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REFERES

6a0bec78cdc6046d47270010

Commerce

28 avril 2026

A cette audience : Aux termes de ses conclusions disjonction/dessaisissement, la société [B] FISHERIES COMPANY demande de : Vu les articles 1602 et suivants du code civil, Vu l'article 873 du code de

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Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

Les créanciers ne répondant pas expressément à la consultation intervenant dans le cadre des articles L 626-5 et L 626-6 du Code de Commerce se verront automatiquement appliquer la proposition correspondant

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