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audience ordinaire

69e2fdb6cdc6046d47a514ec

7 avril 2026

L 611-11 du Code de Commerce ; Il y a lieu d'homologuer l'accord trouvé et de désigner comme demandé par les sociétés débitrices, la SELARL [X] [O] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [O]

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TCOM

MERCREDI

69e1eed4cdc6046d478c4735

Commerce

15 avril 2026

L611-11 du Code de commerce, à savoir qu'elle ordonne bien l'octroi du privilège de conciliation de l'article L.611-11 du Code de commerce à la REGION NOUVELLE-AQUITAINE au titre du prêt consenti pour

Source officielle

Trib. de Commerce

69c9675dcdc6046d476d9704

27 octobre 2025

et demande à ce titre le bénéfice du Privilège de New Money au visa de l'article L.611-11 du Code de commerce, ATTENDU que la Région Hauts-de-France a accordé le décaissement d'une aide financière HAUTS

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8064cdc6046d476edaf0

22 octobre 2025

ATTENDU que la requête aux fins d'homologation de l'accord sollicite l'octroi du privilège de conciliation prévu par l'article L. 611-11 du Code de commerce au bénéfice des financements nouveaux accordés

Chambre 06

69f3adb1cdc6046d47220cda

8 juillet 2025

Que le jugement respecte les dispositions de l'article R.611-40 du code de commerce et mentionne que les apports suivants bénéficient du privilège de conciliation de l'article L.611-11 du code de commerce

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97a94cdc6046d476f0dd5

10 avril 2025

L.611-11 du code de commerce

Trib. de Commerce

69f7e0bfcdc6046d47804f63

21 avril 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Trib. de Commerce

6a11a9b0cdc6046d47add1cb

21 mai 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Trib. de Commerce

69f7e43fcdc6046d47808772

21 avril 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Trib. de Commerce

69f7e09ecdc6046d47804d3a

21 avril 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Trib. de Commerce

69f7e460cdc6046d47808983

21 avril 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Trib. de Commerce

69f7e329cdc6046d4780762d

21 avril 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Trib. de Commerce

69f7e129cdc6046d478055ea

21 avril 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Trib. de Commerce

6a11aa59cdc6046d47addd10

21 mai 2026

* Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Trib. de Commerce

6a11aa38cdc6046d47addad6

21 mai 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Trib. de Commerce

69f7e3fdcdc6046d4780835e

21 avril 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Trib. de Commerce

69f7e41ecdc6046d47808573

21 avril 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Trib. de Commerce

69f7e5adcdc6046d47809e3f

21 avril 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Trib. de Commerce

69f7e5d8cdc6046d4780a104

21 avril 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Trib. de Commerce

6a11aa16cdc6046d47add8d0

21 mai 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.