Vu l'article L 611-7 alinéa 5 du code de commerce, Vu l'article R 611-35 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces, * JUGER que la société [H] [U] est recevable

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

L. 611-8 du code de commerce sont remplies, 3.

SUR CE L'article L. 611-8, II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur, le tribunal homologue l'accord obtenu si les conditions suivantes sont réunies : 1° Le débiteur n'est

M. le Procureur de la République a émis un avis favorable à l'homologation du protocole de conciliation SUR CE, L'article L.611-8 II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur,

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

de l'article L. 441-10 du code de commerce (anciennement article L. 441-6), * Condamner ENEDIS aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, qui comprendront, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas

L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

02 à titre nanti pour la somme de 118.194,97 € outre intérêts au taux de 1,40 % en vertu de l'article L.622-28 du Code de commerce

R.631-35 et R.626-45 du Code de commerce.

L.644-1 et suivants du Code de commerce.

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce