du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Un procès-verbal d'entretien a été dressé en application de l'article R,611-11 alinéa 1 du Code de commerce.

Le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

L. 611-11du Code de commerce. 3.

[H] [U], quant à elle, par conclusions déposées à l'audience du 05 février 2026, demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1119 du code civil.

Le 7 avril 2025, la société [M] a assigné la société Bpifrance devant la juridiction de céans, sur le fondement des articles L. 611-7, R. 611-35 du Code de commerce et 13435 du Code civil, afin que le

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

avril 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.

Vu les articles L.631-8, alinéa 2 du Code de Commerce.

prévue par l'article R. 621-1 du code de commerce.

T), RCS de [Localité 1], n°837 615 459, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L.611-8 II 2° du code de commerce.

Vu l'article 8 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1 er

Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3

-8 alinéa 1 du Code de commerce dispose : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L 233-1 et L 233-3, une société

, au contraire, sécurisée en assurant sa capacité à assurer le règlement de leurs créances, Que les trois conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce sont remplies, 3.

de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 11 décembre