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2 892 résultats pour « article L.631-15 alinéa 1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0addb9cdc6046d470f1dce

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 13/05/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ123 Numéro de rôle : 2026F366 Débat à l'audience

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0addc3cdc6046d470f1ec4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 13/05/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ129 Numéro de rôle : 2026F401 Débat à l'audience

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0addd2cdc6046d470f1fe3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Au nom du peuple français Par jugement du 18/03/2026, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement de la société LC3T SARL.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50faccdc6046d4735d621

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e746d2cdc6046d47ff2637

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b039c4cdc6046d472a6bd8

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74831cdc6046d47ff46fd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 01/01/2026, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74875cdc6046d47ff4cd0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 28/02/2026, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9494cdc6046d4720efd1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0a79ecdc6046d4734b413

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 15/09/2025, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b08ea5cdc6046d4732b381

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 15/05/2025, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1eebcdc6046d47c8d149

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0734ccdc6046d4730d26c

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0b84bcdc6046d4735ed83

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03fa4cdc6046d4792df69

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-8 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05789cdc6046d472daf34

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 31/12/2024, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b076cdcdc6046d47310cd1

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 05/03/2025, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9544cdc6046d4720fc2a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 29/04/2026, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b093a2cdc6046d47331413

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07321cdc6046d4730cfdf

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

Source officielle