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6 507 résultats pour « article L.641-1 du code de commerce et à communiquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a77d7ccdc6046d476cc963

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1d1cacdc6046d47b5d756

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7743ccdc6046d476c386c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a792eacdc6046d476df53d

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a5f0cdc6046d476f0096

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a790bccdc6046d476dd742

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77d61cdc6046d476cc7d2

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a793adcdc6046d476e0015

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a03dcdc6046d476eb0ac

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL [Adresse 7] [Adresse 8] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79ff0cdc6046d476eabc8

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ 570 [Adresse 5] Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a77fcdc6046d476f1658

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7b337cdc6046d476fbb00

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP [Q] [U] et [L] [W] Commissaires de Justice [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1cd38cdc6046d47b5764d

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY, [Adresse 4] Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1cef8cdc6046d47b59bad

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL ACTION JURIS, [Adresse 7] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7adadcdc6046d476f6d4d

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL R.M.S et associés Commissaire de Justice [Adresse 8] [Localité 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69a79f32cdc6046d476ea190

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 7] [Localité 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7a07bcdc6046d476eb3e5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7a22fcdc6046d476ecb9d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6] Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1db81cdc6046d47b66e55

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL R.M.S et associés Commissaire de Justice, [Adresse 8], [Localité 5], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7adcdcdc6046d476f6eea

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL [Adresse 8] [Adresse 9] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée

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