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Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c91cdc6046d4733d837

15 janvier 2025

Selon le liquidateur judiciaire, le passif admis à titre définitif, non vérifié en vertu des dispositions de l'article L. 641-4, alinéa 2 du code de commerce, s'élève à la somme de 179 797,96 € qui se

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TCOM

Procédures collectives

6a0c4f14cdc6046d472f016c

Commerce

4 mai 2026

alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

6a0c4f6fcdc6046d472f06db

4 mai 2026

du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Procédures collectives

6a0c4ed8cdc6046d472efdbb

4 mai 2026

alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

JEUDI

69ef49cfcdc6046d47b4821a

23 avril 2026

Vu les articles L. 110-1, L. 641-3 et L. 643-1 du code de commerce, Condamner Monsieur [P] [J] à payer à SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS la somme de 78.000,00 € avec intérêts

Chambre 04

69f6dec4cdc6046d476979ef

8 avril 2026

L. 644-1 du code de commerce.

Chambre 05

69f61d2fcdc6046d475691cf

2 avril 2025

L. 644-1 du code de commerce.

Trib. de Commerce

69f47fffcdc6046d4732c2e6

30 avril 2026

L.640-4 du code de commerce.

MERCREDI

69f1cc90cdc6046d47f1fcfd

22 avril 2026

de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En

Trib. de Commerce

69fc96b2cdc6046d47ecf2b4

6 mai 2026

L. 640-4 du code de commerce.

Trib. de Commerce

69f7e87fcdc6046d4780cbc6