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CHAMBRE DU CONSEIL

69c18601cdc6046d47ad9cb0

4 juillet 2025

L.653-1 du code de commerce dispose que sont applicables les articles L.653-4 et L.653-5 du code de commerce traitant des sanctions commerciales aux dirigeants de fait et de droit des personnes morales

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

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Commerce

7 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'une personne physique dirigeant une

Source officielle

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab1b62cdc6046d47c13b5f

7 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'une personne physique dirigeant une

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab1affcdc6046d47c12ed9

7 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'un entrepreneur individuel se prescrit

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab1b3fcdc6046d47c13915

7 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'une personne physique dirigeant une

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab1addcdc6046d47c12cdf

7 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'une personne physique dirigeant une

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

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7 janvier 2026

SUR CE LE TRIBUNAL SUR LA SANCTION PROFESSIONNELLE ( Articles L. 653-1 au L. 651-11, et, du R. 653-1 au R. 653-4 du code de commerce ) Sur la qualité de dirigeant L'article L. 653-1 du code de commerce

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c91cdc6046d4733d837

15 janvier 2025

Sur la qualité de dirigeant de droit de Mme [P] : L'article L.653-1 du code de commerce dispose que : « I - Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e7fbebcdc6046d47123cb1

9 avril 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce L'article L. 653-1 du code de commerce dispose que « … Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c63cdc6046d4733d569

9 avril 2025

Ils appartiennent donc tous deux à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 653-1 du code de commerce.

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

15 janvier 2025

Elle appartient donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 653-1 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

7 avril 2025

L. 651-1 à L. 651-4 du code de commerce, Vu les articles, L. 653-2, L. 653-3, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce, ORDONNER la reprise de l'instance opposant la SELARL JSA, prise en la

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f6fbcdc6046d47f5b30f

28 avril 2026

Comptabilité incomplète et/ou irrégulière (article L. 653-5, 6° du Code de commerce) L'article L. 653-5, 6° du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute

Trib. de Commerce

69e36fd8cdc6046d47adae02

17 avril 2026

SUR CE, Attendu que le défendeur est non comparant et non représenté ; Attendu que l'article L.653-5 alinéa 1 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f727cdc6046d47f5b6c2

28 avril 2026

des articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce.

Trib. de Commerce

69e36ff3cdc6046d47adafec

17 avril 2026

SUR CE, Attendu que le défendeur est non comparant et non représenté ; Attendu que l'article L.653-5 alinéa 1 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute

Trib. de Commerce

6a1187ffcdc6046d47ab9710

22 mai 2026

SUR CE, Attendu que le défendeur est non comparant et non représenté ; Attendu que l'article L.653-5 alinéa 1 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute

CHAMBRE 08

69df07f7cdc6046d47452d5c

9 mars 2026

Par conclusions régularisées à l'audience du 12 janvier 2026, la SELARL [Q] ès qualité demande au tribunal de : Vu les articles L.651-1, L.651-2, L.653-1, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce

Trib. de Commerce

6a1187a7cdc6046d47ab9188

22 mai 2026

SUR CE, Attendu que le défendeur est comparant et représenté ; Attendu que l'article L.653-5 alinéa 1 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69d76209cdc6046d479ee6a6

7 avril 2026

Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur [Y] [B] de : Article L. 653-4 du Code de commerce 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres. 5° Avoir détourné