Codes de loi français

Article L135 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Ces données, hormis le chiffre d'affaires, sont communiquées par les services du ministre chargé du commerce au réseau des chambres de commerce et d'industrie défini au treizième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce pour l'exercice de leurs

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 10-1, Art. 10-2 II.

Article Annexe 2

PAYS SECTEUR NUMÉRO DÉFINITION IR décidée CODE fonction Afrique du Sud. SR 1 Assistant technique dans le domaine de l'électronique à la F'SATIE. 17 710 Angola.

Article L711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie

Article D712-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 07

CCI France bénéficie d'impositions de toute nature affectées, des ressources mentionnées à l'article L. 710-1 et de contributions des chambres de commerce et d'industrie.

Article 40

-Par dérogation à l'article L. 710-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du h du 1° du I du présent article, CCI France, les chambres de commerce et d'industrie de région et, par délégation, les chambres de commerce et d'industrie territoriales

Article 14

de la sécurité sociale avant le 1er juillet 1997 les contrats mentionnés aux articles L. 710-16 et L. 710-16-2 du code de la santé publique, qui se substituent de plein droit aux conventions précitées.

Article Annexe 1

PAYS SECTEUR NUMÉRO DÉFINITION IR décidée CODE fonction Albanie. E 1 Expert sectoriel au lycée des langues étrangères "Raqi Quirinxhi" de Korce. 23 710 Angola.

LEGIARTI000026025899

au Burundi (CELAB), université de Bujumbura. 13 710 BURUNDI SR 1 Chef du projet PARES auprès de l'université du Burundi. 10 463 CAMBODGE AT 7 Conseiller technique auprès du commissaire général de la police nationale. 13 710 CAMBODGE AT1 1 Chef

Article L711-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Les chambres de commerce et d'industrie de région exercent au sein de leur circonscription l'ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie prévu à l'article L. 710-1.

Article Annexe 5

Belgique RP/UE E 1 Expert national détaché "formation emploi" auprès de la Commission européenne. 12 710 Belgique RP/UE TE1E 9840 Expert en matière de transport auprès de la direction d'EuropeAid. 12 710 Belgique RP/UE

Article Annexe 3

TE2 1 Expert national détaché en économie et politique de l'énergie pour le développement durable (Commission européenne). 12 710 Burkina Faso.

Article 29

A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 Art. 1, Art. 2 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 1 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. Annexe 1 -Code général des impôts, CGI.

Article R710-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 44

a) Le directeur des affaires culturelles ; b) L'architecte des Bâtiments de France désigné au b du 1° de l'article R. 710-6 ; c) Le fonctionnaire de l'Etat désigné au b du 1° de l'article R. 710-6 ; 2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national

Article D711-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 95

Ils fixent les principaux objectifs poursuivis ainsi que leurs modalités de mise en œuvre pour la réalisation des missions prévues à l'article L. 710-1, dans les domaines suivants : 1° Appui aux entreprises comprenant notamment les formalités, la création

Article D711-67-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 81

En application de l’article L. 711-3 et conformément aux orientations prises par leur chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement, les chambres de commerce et d’industrie créent et tiennent à jour un fichier des entreprises de leur circonscription

Article R214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 62

Le présent article ne s'applique pas aux biens ou droits qui sont inclus dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l'article L. 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles

Article L116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole, telle que définie par le code général des collectivités territoriales, peut prendre la dénomination de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine.

Article 12

R*710-1, Art. R*710-2, Art. R*710-3, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte, Art. R*711-1, Art. R*711-2, Art. R*711-3, Art. R*711-4, Sct.