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4 résultats pour « article L.741-3 du CESEDA dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 04

69df85a3cdc6046d47527fd6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

des articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société EUROCAR NEGOCE à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab856cdc6046d47797a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1417 du code de procédure civile dispose : « Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6bc20cdc6046d47f4b826

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

744€, outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile, qu'enfin elle demande au Tribunal d'enjoindre la SARL AM TECH à lui fournir une attestation de la suppression de

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Courrier de Bourgogne Informatique Services du 14 décembre 20) 3 73. Courrier de la Grande Maison Younan Hospitality du 15 décembre 2023 74. Constat d'huissier du 21 décembre 2023 75.

Source officielle