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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69bad842cdc6046d471ab777
13 octobre 2025
LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, que la Société CEDA a présenté à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de