CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b18c86cdc6046d474bd55a
23 janvier 2025
De même, la banque se réserve le droit d'inclure le présent prêt dans une opération de titrisation soumise aux dispositions des articles L.214.43 et suivants du Code Monétaire et Financier et, dans ce