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TCOM

Trib. de Commerce

69e3253dcdc6046d47a8d37e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

022.65€, qu'aucun actif n'a pu être réalisé ou recouvré ; Sur l'absence de comptabilité ATTTENDU que l'article L123-12 du Code de Commerce prévoit que : « Toute personne physique ou morale ayant la

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, JUGER l'application des dispositions de l'article

Source officielle