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3 résultats pour « article L1222-9 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c15ce7cdc6046d47a9a33e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de ses biens…Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur…» * Au visa de cet article et des articles

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea3d0ccdc6046d47444c72

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

* ou, pour les clients entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L122-1 du code de l'énergie, saisir le Médiateur National de l'Energie dans un délai de deux (2) mois à compter

Source officielle