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7 résultats pour « article L1235-3 du code du travail comme non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f33d58cdc6046d4713e90d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

le 5 décembre 2025 et non pas le 8 décembre conformément aux dispositions de l'article L1232-6 du code du Travail ; ATTENDU que l'article 7.3 prévoit qu'en cas de désaccord des associés sur la valeur

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté. » ATTENDU que l'article L241-3, 4° du Code de commerce qualifie de délit d'abus de biens sociaux le fait, pour un dirigeant, d'utiliser

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L1103, L1217, L1219, L1220, L1221, L1224, L1227 et L1231-1 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article L514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69e4161ccdc6046d47bd4496

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L110-3 et L123-23 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevables et bien fondées les demandes, formées par la société SAM

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae592bcdc6046d470126c3

Commerce

31 décembre 2024

31 décembre 2024

L'action du liquidateur judiciaire s'inscrit dans le délai de 3 ans imposé par l'article L651-2 du code de commerce et une insuffisance d'actif existe pour un montant de 137 488,73€.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0e21cdc6046d47220c52

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DISCUSSION : I- Sur la recevabilité des demandes : L'article L.653-8 du Code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c93acdc6046d47b053ef

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [Z] [E] sur le fondement de l'article L653-8 3° du Code de commerce.

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