AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 avril 2026
2 avril 2026
; ATTENDU que cette faute de gestion a nécessairement augmenté le passif de la SAS FOURS A CHAUX ; Sur le détournement de tout ou partie de l'actif ATTENDU que l'article L653-3 du Code de commerce
Source officielle