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3 résultats pour « article L1235-4 du code du travail à P »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69de2852cdc6046d4731a39a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae592bcdc6046d470126c3

Commerce

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Sur les fautes : * Sur l'absence de comptabilité pour l'année 2023 : L'article L123-12 du code de commerce dispose que « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

ayant force de loi suivant l'article 1103 du Code civil.

Source officielle