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Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a491a0cdc6046d472d5aa5

7 janvier 2026

2224 et 1231-1 du code civil, vu l'article L.121-12 du code des assurances, que son action soit déclarée recevable comme étant non prescrite, que la société EN ECO soit condamnée à lui payer la somme

Référés

69de2852cdc6046d4731a39a

Commerce

14 janvier 2026

Cette assignation a été délivrée dans le respect des dispositions des articles 654 à 659 du code de procédure civile.

Source officielle

Trib. de Commerce

69ae592bcdc6046d470126c3

31 décembre 2024

Sur le fond de l'action en comblement du passif : Les dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce établissent clairement que l'action se présente comme une action en responsabilité suivant les

Trib. de Commerce

69e099d7cdc6046d476d2d85

10 avril 2026

L653-1, L653-4, L653-5 du Code de commerce, Vu l'article L653-8 du Code de commerce, Vu l'article L651-2 du Code de commerce, Vu l'article L123-12 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

3 avril 2026

à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Madame Roseline Cabé

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0e21cdc6046d47220c52

8 janvier 2026

DISCUSSION : I- Sur la recevabilité des demandes : L'article L.653-8 du Code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place