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2 résultats pour « article L131-2 du code des assurances dispose que da »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

AFFAIRES COURANTES

69f32e21cdc6046d47129b44

23 avril 2026

23 avril 2026

au 3 octobre 2024 en raison d'une aggravation du risque, par application des dispositions de l'article L. 113-4 du Code des assurances.

Source officielle

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

28 mai 2026

28 mai 2026

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

Source officielle