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articles 1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de sursis à statuer « dans l'attente

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

au titre de l'article 700 du CPC comme dit dans l'assignation.

Source officielle

TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

son exception d'incompétence ; Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, * CONDAMNER, in solidum, la Société NG SOLUTIONS, les Sociétés MMA IARD

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e8acdc6046d474c1a18

Commerce

3 avril 2025

Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil

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