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3 résultats pour « article L2132-3 alinéa 2 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa8b74cdc6046d47b1e6c6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 227-1 et 232-23 du Code de Commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, A titre principal, DESIGNER tel administrateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d2fcdc6046d47ffb10c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.653-3 du code de commerce : « I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L653-3 du Code de commerce dispose que « I.

Source officielle