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15 résultats pour « article L2132-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69c2ff67cdc6046d47d17d2b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions développées à la barre, la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS demande au tribunal de : Vu les articles L213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article R213-1 du

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5cc9cdc6046d474e7284

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Moyens des parties : La société BARTHOLET fait valoir que : l'article L232-23 du code de commerce prévoit une obligation à la charge de toute société par actions de déposer ses comptes annuels auprès

Source officielle
TCOM

Référés

69f00078cdc6046d47c77e58

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Adresse 4] Non comparant bien que représenté par Me PIERRE BES [Adresse 5] SASU TRAINING INSTITUTE [Adresse 6] Non comparant bien que représentée par Me PIERRE BES [Adresse 3] [Localité 1] SAS [Adresse 7]

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L212-1 du code de la consommation stipule « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

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TCOM

Référés

69de2852cdc6046d4731a39a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2aec5cdc6046d4768a8fb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'absence de comptabilité (article L653- 6° du code de commerce) Attendu qu'en application des articles L123-12 et L232-22 du code de commerce, chaque personne physique ou morale ayant la qualité

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa8b74cdc6046d47b1e6c6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A ce titre, elle a acquis, grâce à un crédit-bail donné par la société BPCE LEASE IMMO, deux lots de copropriété n° 6 et n° 7 sis [Adresse 5] à [Localité 1].

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0eff0cdc6046d47162bef

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société ZÉPHYR AVIATION soutient en effet que la COT prévoit une remise en état du terrain à nu puisqu'il est prévu à l'article 7 de ladite Convention que la société ZÉPHYR AVIATION sera tenue de remettre

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. ».

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TCOM

audience ordinaire

69ea04d0cdc6046d473ee7d9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

A cette audience, la société [Y] a demandé au tribunal de : Vu l'article liminaire en ses conclusions, et les articles L 212-1, L212-2, L221-2, L221-3, L221-5, L 221-8 du code de la consommation, Vu

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5fb78cdc6046d47b42623

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La date de cessation des paiements a été fixée au 7 Juin 2020.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3956dcdc6046d477de88f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En faits : Il résulte de la requête du Ministère Public qu'aucun bilan n'a été déposé par ARMURERIE LES AULNOIS SAS et ce, en violation de l'article L232-23 du Code de commerce et qu'aucun élément comptable

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TCOM

Trib. de Commerce

69c81756cdc6046d474fc351

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En faits : Il résulte de la requête du Ministère Public qu'aucun bilan n'a été déposé par la société DJ EB CONSEILS et ce en violation de l'article L232-23 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e31b31cdc6046d47a827bb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

l'article L. 622-22. »; ATTENDU que l'article L 622-6 du code de commerce dispose que : « Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage

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